Préavis et congé
Délais de préavis du locataire et du bailleur, en location vide et meublée.
Congé donné par le locataire
- Location vide : 3 mois, réduits à 1 mois notamment en zone tendue, en cas de mutation, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, raison de santé ou bénéficiaire du RSA ou de l'AAH ;
- Location meublée : 1 mois.
Le congé est envoyé par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre émargement. Le délai court à compter de sa réception.
Congé donné par le bailleur
Uniquement pour l'échéance du bail et pour un motif prévu par la loi (reprise pour habiter, vente, motif légitime et sérieux) : au moins 6 mois avant la fin du bail en location vide, 3 mois en meublé.