Dépôt de garantie
Montant maximum, restitution et délais.
| Location vide | Location meublée | |
|---|---|---|
| Montant maximum | 1 mois de loyer hors charges | 2 mois de loyer hors charges |
Restitution : dans un délai d'un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon. Des retenues sont possibles pour des dégradations imputables au locataire ou des sommes restant dues, sur justificatifs.
En cas de retard, le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.